Comment récupérer son dossier médical de la médecine du travail ?

Que ce soit pour satisfaire sa curiosité, pour avoir un meilleur suivi de sa santé ou encore pour fournir certains détails au corps médical, avoir accès à son dossier médical est un droit. En effet, selon la loi L. 1111-7 du Code de la santé publique modifié par la loi du 26 janvier 2016, tout adulte peut consulter ce document.

Qu’est-ce qu’un dossier médical ?

Un dossier médical est un document qui comporte divers éléments en rapport avec l’état de santé d’un patient. Il contient, entre autres, le compte rendu des examens, des clichés d’imagerie et des prescriptions médicales. Il est à noter que toutes les informations ne sont pas communicables aux patients concernés. C’est, par exemple, le cas des notes des professionnels paramédicaux. Ces derniers sont considérés comme des documents de travail.

Comment le consulter ?

Pour consulter un dossier médical, il est nécessaire d’adresser une demande aux professionnels de santé en question, dans le cas présent, au médecin du travail. À titre d’information, la demande peut se présenter sous forme d’une lettre à envoyer par courrier recommandé accusé de réception. Celle-ci est à joindre avec une copie de la pièce d’identité du patient et, dans le cas d’une procuration, la pièce d’identité de la personne mandatée avec original du mandat exprès. Il est à noter que les frais d’envoi seront à la charge du demandeur.

Il est également possible de consulter son dossier médical sur place afin de se défaire des frais d’envoi. Seuls les frais de reproduction seront tenus en compte dans ce cas.

Qui a le droit de consulter un dossier médical ?

Comme dit plutôt, le patient concerné a le droit de consulter son dossier médical. Il en va de même pour une personne mandatée par le patient lui-même. Dans le cas d’un décès, les ayants droit peuvent également avoir accès à ce document si celui-ci est nécessaire pour établir la cause du décès ou pour défendre et faire valoir les droits du défunt.